Les références et lois fédérales

 

LAT (Loi fédérale sur l'Aménagement du Territoire)

OAT (Ordonnance fédérale sur l'Aménagement du Territoire)

 

ARE (Office fédéral du développement territorial)

 

OFL (Office Fédéral du Logement) : voir onglet "Documentation"

 

Code civil

 

Jurisprudence en matière de bail à loyer